RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-20.416
ECLI:FR:CCASS:2009:C300044
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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