CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-21.501
ECLI:FR:CCASS:2009:C300015
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée
Articles du code de procédure pénale visés
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