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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-20.783

ECLI:FR:CCASS:2009:C300014

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-20.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300014 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N85JD6KP