CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-19.753
ECLI:FR:CCASS:2009:C300010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
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