RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 07-44.302
ECLI:FR:CCASS:2009:C202034
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, en application de l'article 932 du code de procédure civile, la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision
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