RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-17.357
ECLI:FR:CCASS:2009:C202033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de procédure orale, le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi
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