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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-18.316

ECLI:FR:CCASS:2009:C202021

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. Une cour d'appel, qui retient qu'aucun certificat médical n'était joint à une déclaration de maladie professionnelle, en déduit exactement que le délai de trois mois prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale imparti à la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'affection déclarée n'a commencé à courir qu'à compter de la réception d'un tel certificat

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-18.316 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC202021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6NJ569DG