Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-18.316
ECLI:FR:CCASS:2009:C202021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. Une cour d'appel, qui retient qu'aucun certificat médical n'était joint à une déclaration de maladie professionnelle, en déduit exactement que le délai de trois mois prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale imparti à la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'affection déclarée n'a commencé à courir qu'à compter de la réception d'un tel certificat
Articles du code de la sécurité sociale visés
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