Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.969
ECLI:FR:CCASS:2009:C202016
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et le cours de celle-ci ne peut recommencer à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 452-4 du même code, n'a pas fait connaître à l'intéressée le résultat de la tentative de conciliation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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