Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-19.824
ECLI:FR:CCASS:2009:C201960
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
Articles du code de procédure civile visés
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