RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-21.292
ECLI:FR:CCASS:2009:C201940
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'omission d'indiquer, dans la requête aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération, les modalités de versement des sommes saisies, constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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