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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-15.853

ECLI:FR:CCASS:2009:C201906

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-15.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201906 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-247AJT8A