CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-19.380
ECLI:FR:CCASS:2009:C201904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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