CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-19.364
ECLI:FR:CCASS:2009:C201841
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
Articles du code de procédure civile visés
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