Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-16.920
ECLI:FR:CCASS:2009:C201792
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Viole le principe de la réparation intégrale des préjudices, la cour d'appel qui rejette la demande de la victime d'un accident de la circulation aux motifs que l'évolution de l'état de la victime en une paraplégie, qui a été favorisée par une prédisposition, s'inscrit dans le cadre d'une conversion neurologique à son histoire individuelle et familiale et n'a pas de lien de causalité avec l'accident
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-16.920 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZ743WS6