Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-16.920

Sommaire de la Cour

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Viole le principe de la réparation intégrale des préjudices, la cour d'appel qui rejette la demande de la victime d'un accident de la circulation aux motifs que l'évolution de l'état de la victime en une paraplégie, qui a été favorisée par une prédisposition, s'inscrit dans le cadre d'une conversion neurologique à son histoire individuelle et familiale et n'a pas de lien de causalité avec l'accident

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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