CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-19.559
ECLI:FR:CCASS:2009:C201632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif
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