RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2009, n° 08-15.489
ECLI:FR:CCASS:2009:C201563
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code
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