Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2009, n° 08-12.417
ECLI:FR:CCASS:2009:C201490
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est par une exacte application de l'article 961 du code de procédure civile, qu'une cour d'appel déclare irrecevables des conclusions d'appel et en déduit que l'appel n'est pas soutenu, dès lors qu'elle constatait que l'appelant n'était pas domicilié au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle
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