CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2009, n° 08-18.477
ECLI:FR:CCASS:2009:C201476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires
Articles du code de procédure civile visés
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