Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-17.241
ECLI:FR:CCASS:2009:C201443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les dommages esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis. Il n'inclut pas le préjudice à caractère personnel, du déficit fonctionnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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