Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, n° 07-13.015
ECLI:FR:CCASS:2009:C201411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être exercé
Articles du code de procédure civile visés
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