CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-13.451
ECLI:FR:CCASS:2009:C201303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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