Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-14.584
ECLI:FR:CCASS:2009:C201274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, encourt la cassation lorsqu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que les observations de l'avoué ont été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation
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