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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-13.473

ECLI:FR:CCASS:2009:C201252

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire. Il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-13.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201252 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BG0GG01D