RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-13.473
ECLI:FR:CCASS:2009:C201252
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire. Il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code
Articles du code de la sécurité sociale visés
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