Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.453

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans l'avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité préconisées par le rapport d'expertise ayant conduit à son classement en véhicule économiquement irréparable et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; Viole ce texte et les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'arrêt qui décide que la responsabilité d'une société exploitant un garage n'est pas engagée envers un des acquéreurs successifs du véhicule gravement accidenté, alors que cette société avait vendu le véhicule, acquis auprès d'une société d'assurance, à un particulier sans avoir réalisé les réparations et fait procéder à l'expertise qui lui incombent de par la loi

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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