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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-17.335

ECLI:FR:CCASS:2009:C201173

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un montant qu'il fixe souverainement et la supprimer pour l'avenir

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-17.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201173 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-95Q4KEAB