RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-17.335
ECLI:FR:CCASS:2009:C201173
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un montant qu'il fixe souverainement et la supprimer pour l'avenir
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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