Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-13.845

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 3 du chapitre II du titre I de la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, pour condamner un chirurgien-dentiste à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une certaine somme au titre de clichés radiographiques effectués sur une patiente à la suite de la pose d'implants, retient que ces clichés sont intervenus dans le cadre de la réalisation d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et qu'il y a lieu de faire application du principe suivant lequel l'accessoire suit le principal, alors que la nomenclature prévoit une cotation pour des clichés d'un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire effectués au cours d'une séance de diagnostic ou de traitement sans subordonner celle-ci à la prise en charge de l'acte auquel cet examen est éventuellement lié. Viole l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un chirurgien-dentiste à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les frais de l'expertise technique spécifique ordonnée par jugement avant dire droit, alors que cette expertise n'est pas une nouvelle expertise au sens de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale et que le recours formé par l'intéressé n'a pas été jugé abusif ou dilatoire

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• L. 141-146 décisions
• L. 162-1-734 décisions