Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2009, n° 07-20.708

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, décide de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait que la caisse n'avait pas instruit la demande conformément à ses obligations, d'adresser à celle-ci les injonctions nécessaires sans se substituer à elle

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 142-172 décisions