Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-17.912
ECLI:FR:CCASS:2009:C201114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale, le montant des indemnités journalières servies par l'organisme social, qui inclut la cotisation sociale généralisée et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale, doit être imputé non sur le montant net du salaire mais sur un montant comprenant celui de ces deux prélèvements
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-9 du code de procédure pénale
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