Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2009, n° 08-15.424
ECLI:FR:CCASS:2009:C201049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d'administration judiciaire, une cour d'appel en déduit exactement, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette décision n'est pas susceptible de recours et ne peut lui être déférée
Articles du code de procédure civile visés
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