CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-14.975
ECLI:FR:CCASS:2009:C200987
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice
Articles du code de procédure pénale visés
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