CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-15.837
ECLI:FR:CCASS:2009:C200893
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement rejetant une demande "en l'état des justifications produites" a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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