CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-17.174
ECLI:FR:CCASS:2009:C200888
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue
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