Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-14.057
ECLI:FR:CCASS:2009:C200859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare un employeur irrecevable en son action en contestation de l'opposabilité de la prise en charge par une caisse primaire, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie déclarée par un de ses salariés alors que l'intérêt qu'avait l'employeur à contester cette décision ne pouvait dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande sans objet
Articles du code de procédure civile visés
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