CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-16.829
ECLI:FR:CCASS:2009:C200840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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