CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-10.292
ECLI:FR:CCASS:2009:C200807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure
Articles du code de procédure civile visés
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