CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-17.063
ECLI:FR:CCASS:2009:C200778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Articles du code civil visés
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