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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-17.063

ECLI:FR:CCASS:2009:C200778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-17.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1NYB2R5R