RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-12.422
ECLI:FR:CCASS:2009:C200691
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée irrecevable par un précédent arrêt ayant autorité de la chose jugée
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