Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-14.564
ECLI:FR:CCASS:2009:C200664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter des documents remis par une partie au soutien de ses prétentions et confirmer un jugement ne s'explique pas sur les conditions de la remise des documents produits, et se borne à énoncer qu'aucun document remis à la cour ne porte ni date ni preuve de la communication ni tampon de l'avoué ni numéro
Articles du code de procédure civile visés
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