Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-16.424
ECLI:FR:CCASS:2009:C200617
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui accueille la requête en indemnisation d'une personne qui, se lançant à la poursuite d'un voleur qui vient d'arracher un sac à main, chute sur une racine d'arbre et se blesse, en relevant que le préjudice subi résultait du fait de vol sans qu'il puisse être fait grief à cette personne, compte tenu des circonstances, de ne pas être restée passive en essayant de récupérer l'objet dérobé en poursuivant et à cette fin l'auteur de l'infraction
Articles du code de procédure pénale visés
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