CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-15.977
ECLI:FR:CCASS:2009:C200613
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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