Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 05-13.977
ECLI:FR:CCASS:2009:C200598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, viole les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président qui énonce que l'honoraire de résultat prévu par la convention n'est pas excessif et que le montant des honoraires de diligence tient compte du fait que la procédure n'a pas été menée à son terme, alors que les honoraires correspondant à la mission partielle de l'avocat jusqu'à son dessaisissement ne peuvent être appréciés qu'au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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