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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 05-13.977

ECLI:FR:CCASS:2009:C200598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, viole les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président qui énonce que l'honoraire de résultat prévu par la convention n'est pas excessif et que le montant des honoraires de diligence tient compte du fait que la procédure n'a pas été menée à son terme, alors que les honoraires correspondant à la mission partielle de l'avocat jusqu'à son dessaisissement ne peuvent être appréciés qu'au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 05-13.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200598 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AH9HQ4BM