Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-11.925

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie fondée sur l'article R. 441-11 du même code, formée entre les mêmes parties, un employeur et une caisse primaire d'assurance maladie, tendait à obtenir l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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