Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-10.179
ECLI:FR:CCASS:2009:C200422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère, de dommages résultant d'une infraction, est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en France, retient que la condition d'un séjour régulier s'entend de la détention d'un titre de séjour régulier permettant à l'étranger, non seulement de vivre en France, mais aussi d'y travailler
Articles du code de procédure pénale visés
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