Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-11.149
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de deux mois, institué par l'article 596 du code de procédure civile, pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code de procédure civile visés
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