CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-10.050
ECLI:FR:CCASS:2009:C200364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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