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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-10.050

ECLI:FR:CCASS:2009:C200364

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-10.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200364 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2P4A5R2W