Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-10.544
ECLI:FR:CCASS:2009:C200359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime de sorte que, l'acquiescement de l'organisme de sécurité sociale au jugement qui a reconnu le caractère professionnel d'une maladie n'étant pas remis en cause par l'appel postérieur de ce jugement par l'employeur, la décision rendue sur la contestation par ce dernier du caractère professionnel d'une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la caisse au profit de la victime
Articles du code de la sécurité sociale visés
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