RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 07-19.504
ECLI:FR:CCASS:2009:C200287
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture, lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état
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