RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2009, n° 07-13.589
ECLI:FR:CCASS:2009:C200203
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
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