CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2009, n° 08-10.717
ECLI:FR:CCASS:2009:C200199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce opposition au jugement rendu
Articles du code de procédure civile visés
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