RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-20.140
ECLI:FR:CCASS:2009:C200156
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, n'entre, ni dans les prévisions de la première Directive n° 67-227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA, ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente
Articles du code de la sécurité sociale visés
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